Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 01/07/2020

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services de  Co-Motard et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

comot.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

1. Les mentions légales

L'édition du site comot.fr est assurée par la Société SAS ETAIK au capital de 1500 euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 880 044 433, dont le siège social est situé au 32 rue des pins, 94 370 à Sucy-en-Brie.

Adresse e-mail : contact.comotard@gmail.com.

Le Directeur de la publication est : Alexis Bajan

L'hébergeur du site comot.fr est la société SAS Redpelicans.

 

2. Acceptation des Conditions Générales

 

En utilisant Co-Motard, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter sans restriction en cochant la case prévue à cet effet.

Cette acceptation est pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à Co-Motard.

3. Accès à l'Application et aux Services

 

L'Application et les Services sont accessibles à l'Utilisateur personne physique :

  • disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales ;

  • âgé d'au moins 15 ans ;

L'Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique et notamment les mineurs, ne peut accéder à l'Application et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal, ce qu'il garantit.

4.     Accès au site

Le site comot.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services de l’Application Web et Mobile de Co-Motard.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de comot.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

 

5. Description des Services

 

Le téléchargement de l'Application ou l’accès au site comot.fr permet à l'Utilisateur d'avoir accès à des fonctionnalités gratuites telles que :

  • la création de balade.

  • la possibilité de rejoindre une balade.

  • Un sommaire des balade à venir et celle terminée.

  • Un tchat propre à chaque balade.

  • la consultation d un catalogue fournis par Co-Motard et la communauté.

  • La géo-localisation des membres de sa balades si accepté.

  • la possibilité de partager une balade à ses contacts.

Co-Motard est disponible en tant que version BETA. A ce titre, des problèmes de connexions ou d’utilisations peuvent apparaître. L’entreprise ETAIK met tout en œuvre pour corriger et améliorer l’application  Co-Motard via des mise à jours régulières.

6.    Collecte des données

 

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

Pour plus amples informations, veuillez vous référer à la Charte des données personnelles.

https://www.co-motard.com/charte-des-donn%C3%A9es-personnelles

7.    Propriété intellectuelle

 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque Co-Motard est une marque déposée par ETAIK. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

8 .     Responsabilité

 

Les sources des informations diffusées sur le site comot.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site comot.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site comot.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

9.    Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site comot.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site comot.fr.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

10.    Publication par l’Utilisateur

 

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :

  • Trajet à moto comprenant des étapes.

  • Point de rassemblement.

  • Discussion via un « tchat » avec d’autres membres d’une balade.

10.1 Publication

 

 Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

 10.2 Organisation

Conformément au décret du 16 mai 2006, « tout rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du Code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement doit être déclaré en préfecture »,et à l’arrêté du 7 mai 2008 qui précise que la déclaration n’est pas une obligation systématique, et qu’elle ne s’impose que si l’événement est « susceptible d’avoir une incidence sur les conditions de circulation et sur la sécurité des usagers des voies ».

L’utilisateur organisateur d’une balade moto ou d’un point de rassemblement accepte la responsabilité de déterminer la nécessité ou non de fournir une déclaration en préfecture avant le début de cette balade.

 

11. Publicité

 

Co-Motard se réserve la faculté d'insérer, sur toute page de l'Application et dans toute communication à l'Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Co-Motard sera seule juge.

 

12.    Droit applicable et juridiction compétente

 

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

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